RDC/Grâce présidentielle : 12 catégories de condamnés ne sont pas concernés ( les violences sexuelles, l’assassinat, la détention illégale d’armes…)

prisonniers Makala

"La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans, la réduction de 5 ans de la peine restant à subir, égale ou supérieure à 5 ans", annonce la présidence de la République.

La porte-parole adjointe du Chef de l'Etat annonce également "la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020, la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale".

Elle souligne que « Ne sont pas concernés par la remise, réduction et commutation ; (1)les condamnés fugitifs ou latitants, (2 & 3) les personnes condamnées pour les crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, (4) Violences sexuelles, (5&6)détournements et concussions, (7) corruption, (8) rémunérations illicites, (9) assassinat, (10) meutre, (11) atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'État, (12) détention illégale d'armes de guerre et toute infraction contre l'autorité de l'État et l'intégrité du territoire ».

Orel Bikandem

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir