EMISSION PERIODIQUE DES BONS DU TRESOR PAR LE MINISTERE DES FINANCES DE LA RDC : MAUVAISE DETTE POUR LE TRESOR PUBLIC

EMISSION PERIODIQUE DES BONS DU TRESOR PAR LE MINISTERE DES FINANCES DE LA RDC : MAUVAISE DETTE POUR LE TRESOR PUBLIC

1. INTRODUCTION

Le 30 avril 2020, le Comité de Politique Monétaire (CPM) de la Banque Centrale du Congo (BCC) a pris une décision formelle de stopper tout financement monétaire au Gouvernement pour combler le déficit budgétaire.

En effet, c’est face à la faiblesse de la mobilisation des recettes que l’Exécutif national a lancé en octobre 2019 les « Bons du Trésor » pour diversifier ses sources de financement afin de faire face à ses dépenses publiques toujours élevées.

Ainsi, face à des dépenses contraignantes supérieures au niveau des recettes publiques, le Gouvernement central a fait recours à deux leviers pour financer le déficit du trésor public. Il s’agit de « Bons » et « Obligations » du Trésor, d’une part ; et de l’usage d’une quotité de l’appui budgétaire du Fonds Monétaire International (FMI) à l’Etat congolais, d’autre part.

Pour l’année 2020, le déficit des opérations financières de l’Etat a été couvert à hauteur de 564,85 millions USD, soit 1 129,7 milliards de CDF (au taux de 2 000 CDF le dollar américain). Ce chiffre cumulé constitue un « financement sain » de ce solde déficitaire. L’objectif étant de réduire à zéro le recours des avances monétaires de la Banque Centrale du Congo (BCC) au Gouvernement.

Cette situation serait justifiée par le fait que les recettes mobilisées par le Gouvernement congolais, demeurent inférieures aux dépenses effectuées en 2020.

Dans les paragraphes qui suivent, vous trouverez notre point de vue concernant la solution dite « saine » mise en œuvre par le Ministère des Finances du gouvernement Ilunga Ilunkamba et qui est envoi d’être repris comme tel par le gouvernement Sama Lukonde, disent-ils, pour faire face au déficit budgétaire.

2. PROBLEMATIQUE

En effet, l’émission périodique des bons du trésor, une initiative louable, se heurte dans la pratique à quelques difficultés qui se traduisent par un faible « niveau d’attractivité » auprès des investisseurs du marché local, nous renseigne une source bien informée.

Voici quelques faits historiques :

• Primo : Les Bons du trésor lancés le mardi 26 janvier 2021, par exemple, n’ont rien rapporté sur les 20 milliards de CDF (soit 10 millions USD) visés par le gouvernement, tel qu’on a pu lire dans le communiqué du ministère des Finances. Au final, dans cette adjudication, le gouvernement n’aura pu lever que 6 milliards de CDF (soit 3 millions USD) sur les 40 milliards de CDF visés en janvier 2021, soit un taux de réalisation de 15% seulement ;

• Secundo : en février 2021, sur les 80 milliards de CDF (40 millions USD) visés, les Bons du Trésor ont rapporté 52,06 milliards de CDF sur les 80 milliards de CDF visés, soit un taux de réalisation de 65%.
Partant de ce qui précède, quelques questions se posent :

- Ou est-ce que le Ministère des Finances trouve l’argent nécessaire au remboursement des prêts des Bons du Trésor ?

- Que faire pour accroitre l’attractivité des bons du trésor auprès des investisseurs locaux ?
- Que faire pour rendre les Bons du Trésor beaucoup plus profitable pour l’Etat congolais ?
Tel sont les questions auxquelles nous allons tenter de répondre dans les paragraphes qui suivent.

3. DÉFINITION DES CONCEPTS

Un « Bon du Trésor » est un titre d'emprunt émis par l'Etat et remboursable à échéance. En RDC, c'est le gouvernement qui émet ces titres d'emprunt par le canal du Trésor Public. Quand un opérateur économique ou un particulier achète un Bon du Trésor, il prête de l'argent à l'État et devient, en quelque sorte, son créancier.

Garanti à 100 % par le gouvernement qui l'émet, le Bon du Trésor est l'un des placements les plus sûrs sur le marché monétaire.

Les bons du Trésor sont des « titres obligataires » (c’est-à-dire des titres d’emprunts) émis par l’État, par l’intermédiaire du Trésor public (d’où leur appellation).

L’acheteur d’un bon du Trésor se retrouve donc créancier de l’État.

L’État s’engage alors à rembourser l’acheteur à une échéance déterminée, et à lui verser régulièrement des intérêts avant cette échéance.

4. ANALYSE DE LA MOROSITÉ OBSERVÉE SUR LE MARCHÉ LOCAL CONCERNANT LES BON DU TRÉSOR SELON LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DU CONGO (BCC)

Il sied de signaler, par ailleurs, qu’au cours d’un point de presse tenu le 16 février 2021, le Gouverneur de la BCC, Monsieur Déogratias Mutombo, a indiqué que le financement extérieur de premier plan, c’est sur le « marché local ».

D’où l’importance de travailler à l’approfondissement du « marché financier intérieur » des Bons du Trésor. Ce dernier, a-t-il ajouté, fonctionne au ralenti. « Tantôt on accuse le manque de liquidité, de fois le spectre d’instabilité », a-t-il indiqué.

« Les Bons du Trésor indexés ne doivent pas faire peur parce qu’aujourd’hui, si l’Etat lève 50 milliards de CDF et qu’on indexe en dollar, ça représente 25 millions USD. Si nous maintenons la stabilité de la monnaie, trois mois après, les 50 milliards de CDF vaudront toujours 25 millions USD. Donc, il y a plusieurs réformes à faire pour financer le Budget de l’Etat », a préconisé Deogratias Mutombo.

« Au moment où nous échangeons, les soumissions sont supérieures aux remboursements. Ce qui fait qu’au stade actuel, la Banque Centrale du Congo se bat pour rembourser les soumissions antérieures. Il se fait que les soumissions récentes (d’il y a trois mois) souffrent au profit de celles intervenues précédemment. A un tel rythme, les soumissionnaires potentiels ne peuvent qu’être méfiants », a déclaré le gouverneur de la Banque Centrale.

Il faut noter que les engouements aux séances d’adjudications des Bons du Trésor ne sont plus perceptibles depuis quelques mois.

Avec ce faible taux de couverture, on est tenté d’affirmer que le monde des affaires n’est toujours pas persuadé du bien-fondé de la souscription aux Bons du Trésor. Pourtant, la République a fondé beaucoup d’espoirs à cette initiative qui, du reste, contribue à doter l’Etat des moyens nécessaires dont il a besoin pour mieux fonctionner.

5. CONCEPT DE « BONNES DETTES » ET LES « MAUVAISES DETTES »

Robert KIYOSAKI dit :
« Il y a deux types de dettes : les bonnes dettes et les mauvaises dettes. En termes simples, une bonne dette est une dette qui fait de vous une personne riche, car c'est quelqu'un d'autre qui l'amortit (la paie) à votre place. Une mauvaise dette est une dette qui vous appauvrit, car vous devez l'amortir vous-même. »
• Exemple d’une mauvaise dette :
Contracter une dette pour supporter les dépenses de « consommation » d’un ménage est une mauvaise dette. Une dépense de consommation n’apporte aucune « plus-value » au financement initial.
C’est exactement ce que fait le gouvernement de la RDC fait en émettant périodiquement les bons du trésor :
« Le gouvernement de la RDC émet des bons du trésor pour faire face à des dépenses de consommation : c’est donc une mauvaise dette ! »

6. ORIENTATION DE LA SOLUTION : APPLIQUER LES PRINCIPES DE L’INTELLIGENCE FINANCIÈRE

Tout comme l’intelligence est la capacité à résoudre des problèmes, l’intelligence financière est la capacité à résoudre des problèmes d’argent, dit Robert KIYOSAKI.
Si vous manquez d’argent et qu’au lieu de résoudre « le problème de fond », vous commencez à vivre à crédit, vous allez accumuler les dettes et contracter d’autres crédits jusqu’un jour à se retrouver en difficulté de rembourser : ce cycle infernal conduit lentement et surement vers « la faillite » !
• Exemple d’une solution intelligente en Finances :
En 1971, le président Nixon en proclamant la suspension de la convertibilité du dollar en or a provoqué une modification profonde des règles de l’argent. De ce fait, il a fait passer le dollar du statut de monnaie au statut de devise. Une monnaie a une valeur concrète, une devise n’a de valeur que celle que les gens veulent bien lui donner, elle doit circuler constamment pour garder sa valeur, si les gens cessent de l’accepter elle perd de sa valeur.
Comme dans l’exemple présenté ci-haut, les solutions d’intelligence financière font parfois appelle à « l’innovation ».
Comment le président Nixon a pu réfléchir pour en arriver à une telle solution ?
Cette réflexion nous amène vers ce que Robert Kiyozaki appelle les « 5 Quotient Intellectuel (QI) financiers ».

7. QUID DES 5 “QI” FINANCIERS

Selon Robert Kiyozaki, il existe de nombreuses formes d’intelligence, il ne considère pas l’intelligence financière comme supérieure aux autres. Il pense que vivant dans un monde régit par l’argent, c’est une intelligence dont nous avons tous besoin à des degrés divers. L’intelligence financière peut se décomposer en 5 sous-parties qu’il nomme “QI” :

QI1- Savoir « gagner » davantage d’argent, plus vous gagnez d’argent plus votre QI1 est élevé.

QI2- Savoir « protéger » son argent, plus la part de vos revenus reversés à l’État est faible plus votre QI2 est élevé.
QI3- Savoir « gérer » son argent, plus la part de vos revenus que vous conservez est élevée (épargne et investissement) plus votre QI3 est élevé.

QI4- Savoir « faire fructifier » son argent, plus le rendement de vos investissements est élevé par rapport au capital investi et moins vos investissements sont risqués plus votre QI4 est élevé.
QI5- Savoir « améliorer son information financière », plus vous arrivez à comprendre, à analyser et à donner du sens à l’information financière plus votre QI5 est élevé.

8. EVALUATION DES BONS DE TRÉSOR ÉMIS LE « GOUVERNEMENT ILUNGA ILUNKAMBA » SORTI PAR RAPPORT AU PRINCIPE DES 5 QI FINANCIERS

Tenant compte de l’énoncé des 5 QI financiers au point 7, l’émission du bon de trésor ainsi que les éléments relevés ci-haut nous amène à faire l’évaluation rapide suivante :
- Primo : Selon le principe du « QI1 financier » : il est important de savoir gagner de l’argent.

Nous constatons que selon la motivation du gouverneur de la Banque Centrale présenté au point 1 ci-haut, l’initiative de l’émission des bons du trésor par le gouvernement Ilunga Ilunkamba visait à apporter un certain appui budgétaire, en simple, soutenir les dépenses de consommation.

Dans ce cas, le gouvernement de la RDC « perd de l’argent » et n’en gagne pas.

- Secundo : Selon le principe du « QI2 financier » : il est important de protéger de l’argent

Ici aussi, nous constatons malheureusement que les bons du trésor émis par le gouvernement Ilunga Ilunkamba tire sa cause d’un coulage de recettes publiques, de l’ordre de 16 à 20 milliards de dollars tel que présenté par le Chef de l’Etat dans son discours d’investiture, une perte excessive qui oblige les différents gouvernements à recourir à l’emprunt, soit des institutions de breton Wood tel que le Fonds Monétaire International (FMI) ou soit l’émission des bons du trésor dont nous faisons allusion dans cette tribune ou tout autre appui budgétaire connu.

Ainsi, le résultat financier de l’opération des bons du trésor émis par le gouvernement de la RDC est « négatif ». C’est une perte pour le trésor public !

- Tertio : Selon le principe du « QI3 financier » : il est important de savoir « gérer » son argent.

L’émission des bons du trésor pour satisfaire les dépenses contraignantes de consommation sans la mise en place d’un plan efficace de réduction du coulage des recettes publiques pour sortir au temps marqué de la spirale de l’endettement et la réduction sensible des dépenses institutionnelles nécessite une sérieuse remise en cause du QI financier des dirigeants politiques en place.

La gestion des finances peut être aussi comprise comme un jonglage entre « Epargne et Investissement » afin de gagner d’avantage de l’argent pour demeurer rentable.

De ce fait, la meilleure façon d’émettre les bons du trésor, c’est pour « investir » et non consommer.

- Quarto : Selon le principe du « QI4 financier » : savoir faire fructifier l’argent

Plutôt que d’emprunter pour consommer, le gouvernement devrait, par exemple, trouver à son niveau comment développer des « actifs financiers » ou autres projets d’investissement qui se chargeraient de payer les créances qu’engendrent l’émission des bons du trésor pour le gouvernement selon ce qui avait été énoncé au point 5 concernant la définition d’une bonne dette et une mauvaise dette.

- Selon le principe du « QI5 financier » : savoir « améliorer son information financière »

Ce dernier QI financier met l’accent sur l’importance de l’automatisation complète du système d’information financier du gouvernement de la RDC ; à savoir, entre autres, que l’administration fiscale constitue la pièce maitresse du système à automatiser.

Avec un système d’information automatisé, il est facile de : stocker, traiter, communiquer et restituer les données du système en toute efficacité et sécurité. Car, à ce jour, beaucoup d’informations échappent à l’administration fiscale en RDC.

9. ETUDE DES CAS : MOBILISATION DES RECETTES PUBLIQUES DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Dans sa thèse pour l’obtention du titre de docteur ès Sciences Economiques à l’Université d’Auvergne Clermont-Ferrand I en France, le docteur Souleymane DIARRA a identifié quelques aspects importants sur la question de la mobilisation des recettes que nous tenons à présenter ici :
- Primo : Lutter contre la pauvreté, améliore les conditions de vie des populations, créer les emplois, offrir des infrastructures, des services de santé et d’éducation adéquats dans les pays en développement exige des ressources financières suffisantes, stables et prévisibles.

A cet effet, il est risqué de compter uniquement sur l’aide publique au développement ou aux bons du trésor, dont les flux sont non seulement instables, mais aussi manquent cruellement de continuité.

- Secundo : Même si la question de la mobilisation des ressources publiques intérieures n’a pas reçu l’attention qu’elle mérite par rapport à d’autres sources de financement (par exemple le commerce, l’aide et la dette), accroître les recettes publiques propres est apparu aujourd’hui pour les pouvoirs publics des pays en développement comme un passage obligé pour diminuer la dépendance envers l’aide publique destinés à la fourniture des services essentiels et à la réduction de la pauvreté.

- Tertio : Il est raisonnable que les pays en développement, surtout ceux qui ont un niveau de revenu faible, utilisent l’aide ou l’emprunt tel que l’émission des bons du trésor pour financer une part croissante de leurs dépenses publiques. Ces pays ayant des besoins pressants à ce stade de leur développement, la hausse des dépenses des infrastructures et de développement humain ne peut que favoriser la croissance à long terme.

Cependant, même si cet argument est logique, les décideurs de ces pays doivent tenir compte de la considération suivante :

« A mesure que les pays à faible revenu deviendront des pays émergents, ils devront renforcer en conséquence leur dispositif de recouvrement de recettes pour financer les dépenses prioritaires, et poursuivre une politique de dépense conforme à leurs priorités stratégiques à mesure que l’aide diminue. »

Par ailleurs, il est établi que les systèmes fiscaux sont vecteurs d’amélioration des relations entre l’Etat et la société, et de renforcement de la responsabilité à l’égard des citoyens.

En outre, les réformes a engagées dans l’administration fiscale pour accroitre l’effort de mobilisation des recettes, les reformes dans le secteur fiscal inspirent parfois des réformes dans d’autres domaines du secteur publics.
Cela constitue un aspect important pour les pays en développement qui souhaitent relancer leur processus de réforme.

Certes, on ne peut pas attendre des pays en développement comme ceux d’Afrique subsaharienne le même taux de pression fiscale qu’un pays industrialisé, mais ils pourraient accroître leurs recettes publiques en fournissant un effort plus élevé de mobilisation des ressources publiques, ce qui renforcerait leur développement.

Voici ci-dessous le récit des expériences encourageantes de quelques pays d’Afrique subsaharienne qui pourra inspirer le gouvernement de la RDC :

De 2000 à 2006, le Ghana, le Malawi, l’Ouganda, le Rwanda et la Tanzanie ont réussi à créer un espace budgétaire en mobilisant des ressources intérieures accrues à travers la lutte contre le coulage des recettes, entre autres.
Ce qui prouve que l’objectif de la réduction du coulage des recettes publiques pour satisfaire les dépenses de consommation, au lieu de recourir constamment à l’aide ou à la dette, tel que l’émission des bons du trésor contraignantes est « accessible ».

10. NOS RECOMMANDATIONS

- Recommandation 1 :

L’amélioration de l’intelligence financière du gouvernement de la RDC ; ce qui consisterait en l’intériorisation et l’application des cinq QI financiers.
Ce qui aura pour résultante, entre autres, en matière d’émission de bon du trésor :

« De passer du concept de l’émission des bons du trésor pour la consommation à celui de l’émission des bons du trésor pour l’investissement ».

- Recommandation 2 :

L’élaboration ainsi que l’application d’un projet définissant « la date » (probable) de la fin de l’utilisation de l’aide ainsi que la dette, tel que les bons du trésor, comme moyen pour financer le déficit budgétaire de l’Etat.

Du point de vue de l’intelligence financière, l’émission des bons du trésor doit être orientée vers « l’investissement » pour apporter une « plus-value » au trésor public.

Ceci oblige de gouvernement de la RDC de faire de la prévention et de la lutte contre la corruption, la fraude et le détournement une arme de mobilisation des recettes véritablement « saines » tel que l’on fait les pays cités dans l’étude de cas au point 9 ci-haut.

D’où l’importance, pour le gouvernement de la RDC, d’intérioriser et appliquer le concept de « l’Etat de Siege Financier » au sein des régies financières que nous avons proposé dans notre seizième tribune afin de mobiliser le maximum de recette dans un temps record selon un plan qui sera défini.

Tenant compte de l’application du principe du QI 5 financier, nous comprenons aisément l’importance que va avoir la technologie dans la planification des actions de prévention et de lutte contre la corruption, la fraude et le détournement au sein des régies financières dans le cadre de l’implémentation de l’Etat de siège financier.

- Recommandation 3 :

L’initiation et l’application du plan de réforme fiscale ainsi que l’initiation des réflexions concernant la transition fiscale pour soutenir les efforts d’accroissement de la capacité de mobilisation des recettes publiques par le gouvernement de la RDC à la fois à court, à moyen et à long terme.

Pour rappel, l’Assemblée Nationale a ratifiée le projet de l’entrée de la RDC dans la Zone de Libre Echange Continentale Africaine, en sigle ZLECAF, et le projet se trouve en ce moment au Senat pour seconde lecture.

Dans les négociations avec l’Union Africaine, la RDC a pu obtenir un moratoire de 10 à 13 ans pour mettre à niveau son économie. Ce qui est une bonne chose !

Par ailleurs, toujours dans la thèse du Docteur DIARRA présentée au point 9 ci-haut, il est établie que les pays en développement de l’Afrique subsaharienne qui dépendent beaucoup de l’import / export tel que la RDC pourraient perdre environ 30% des recettes publiques lors de la suppression des droits de douane.

Cet état de chose oblige le gouvernement de la RDC à réfléchir dès maintenant à un plan de transition fiscal, qui , progressivement, définira de quelle manière faire dépendre les recettes fiscales des recettes internes et non plus des droits de douane.

11. CONCLUSION

Pour rappel de ce qui a été dit en introduction, l’enjeu pour la Banque centrale en émettant les bons du trésor consistait à œuvrer, ensemble avec le Gouvernement, pour réduire sensiblement le niveau de déficit et terminer l’année avec un niveau zéro. Ce qui constitue un objectif louable !
Selon le constat du Gouverneur de la Banque centrale :
« La crise sanitaire a impacté sérieusement sur l’activité économique tant au niveau extérieur qu’intérieur de la Rd Congo. Les recettes publiques ne cessent de baisser alors que les dépenses publiques croissent du jour au lendemain pour faire face aux besoins sanitaires et de réduction des effets pervers de la crise sur les ménages et l’économie nationale. »

D’où, la nécessité d’un rééquilibrage des finances publiques pour maintenir la trajectoire vers la conclusion d’un programme formel avec le FMI de 1,5 milliards de dollar ainsi que l’émission périodique des bons du trésor.

Cependant, tenant compte du développement qui a été fait ci-haut concernant l’intelligence financière et ses applications dans la finance publique, nous disons ce qui suit :

« Dans un monde capitalisme en perpétuel changement il parait vital pour chacun de développer son intelligence financière. Autant pour les individus, les entreprises publiques et privées ainsi que l’Etat. Comprendre les bases du fonctionnement de l’argent à l’ère du nouveau capitalisme et les clés pour développer les finances publiques par un gouvernement constitue une ci-précieuse forme d’intelligence. »

En clôturant cette dix-septième tribune, nous espérons, qu’à travers cette critique positive de l’action gouvernementale, en particulier en ce qui concerne l’émission des bons du trésor, en ce qui concerne les finances publiques ainsi que les solutions et recommandations que nous avons proposé, cela va contribuer au « réglage et réajustement » des décisions financières, particulièrement en ce qui concerne le Ministère des Finances de la RDC.

PATRICK T. ONOYA
Lobbyiste – Stratégiste
Enseignant – Chercheur en Finances et Technologies

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